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Conditions générales

Conditions d'utilisation

Préambule

MERCI d'avoir choisi de visiter mon site. Je prends très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel et m’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».  

Les présentes conditions générales établissent les modalités d'utilisation. Le visiteur reconnaît avoir pris connaissance de cette mention légale et accepter l’ensemble de ces informations et ce, que cet usage soit fait à titre personnel ou professionnel.  

1 - Édition du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.ingrid-rodrigues.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site : Ingrid Rodrigues

SIREN : 883 037 152 00013 - siège : 170 rue des sarments 45760 Marigny les usages

​​

Créateur : Ingrid Rodrigues 

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

 

Webmaster : Ingrid Rodrigues 

 

Contact : contact@ingrid-rodrigues.fr - 0620511913 

Hébergeur : WIX -  support@wix.com 

Wix Online Platforms Limited, 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

2 - accès aux services

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L'utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de www.ingrid-rodrigues.fr.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@ingrid-rodrigues.fr.

3 - Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Ingrid Rodrigues est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

​Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Ingrid Rodrigues.

​Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

4 - Limitations de responsabilité.

 

Ingrid Rodrigues ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.ingrid-rodrigues.fr

 

Ingrid Rodrigues décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur www.ingrid-rodrigues.fr. Ingrid Rodrigues met à disposition des visiteurs un large contenu d’informations gratuites (articles de blog, vidéos YouTube, entrevues exclusives). Elle s’assure en permanence, avec intégrité et éthique, de mettre les moyens à sa disposition pour s’assurer de la qualité de ces contenus. Toutefois, il advient à l’utilisateur du site de s’assurer de la pertinence de ces informations au regard de sa situation personnelle et professionnelle.  

 

L’utilisateur (le visiteur du site) s’engage donc à utiliser ces informations sous son entière responsabilité et dégage le propriétaire Ingrid RODRIGUES de toute responsabilité à cet égard. Les propos tenus sur ces sites ne remplaceront jamais une consultation d'ordre professionnelle si tel est votre besoin.  

Si des résultats financiers ou autres résultats de toutes sortes sont mentionnés sur ce site ou sur les pages de réseaux associés. Il n’y a aucune garantie que vous obtiendrez les mêmes résultats financiers ou autres avec les stratégies.  Tout travail sur soi, demande un investissement, en effort et en temps.  

Aussi, mes textes, vidéos, évènements, Lives, immersions ne remplaceront jamais les conseils professionnels de des experts incluant : psychologue, psychiatre, planificateur financier, médecin, avocat et autres.  

Ingrid Rodrigues s’engage à sécuriser au mieux le site www.ingrid-rodrigues.fr, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

​L'utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

 

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Ingrid Rodrigues se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, Ingrid Rodrigues se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

Le site ne permet pas aux membres de publier des œuvres personnelles.

5 - CNIL et gestion des données personnelles.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site www.ingrid-rodrigues.fr dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message : contact@ingrid-rodrigues.fr

​Pour plus d'informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire...), lisez notre Politique de Confidentialité.

Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

 

6 - Liens hypertextes et cookies

Le site www.ingrid-rodrigues.fr contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers www.ingrid-rodrigues.fr.

La navigation sur le site www.ingrid-rodrigues.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un "cookie" est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d'obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.

 

Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.  Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 13 mois.

 

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Pour ne pas être suivi par Google Analytics sur tous les sites web, consultez ce lien : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

Pour en savoir plus sur les cookies, consultez ce lien : https://allaboutcookies.org/fr

7 - Mentions légales au sujet de votre inscription à la liste de courriels

Informations recueillies : 

 

Sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Ingrid RODRIGUES, pour recevoir gratuitement des informations relatives au développement personnel et professionnel, à la communication relationnelle, au leadership, et des offres commerciales de produits ou de services de partenaires que je recommande à l'occasion. La base légale du traitement est celle des postes et des communications électroniques.

En tout temps vous disposez d'un droit de désabonnement, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant: il est possible de demander que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.  

 

En particulier, il est possible de se désinscrire de la liste de courriels sur simple demande ou grâce à un lien situé en bas de chaque email envoyé.  

 

Je déteste aussi les spams, ici votre vie privée est respectée: Votre adresse email ne sera jamais vendue ou partagée avec qui que ce soit.  

 

Données obligatoires/facultatives:

Pour recevoir la newsletter ou autres documentations vous devez indiquer prénom, nom et votre adresse email pour pouvoir vous inscrire (c’est une obligation légale d’écrire cela !).  Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Si vous estimez, après m'avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 

8 - Droit applicable et attribution de juridiction.

 

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat. 

La durée des présentes conditions d’utilisation est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l'utilisateur à compter de l’utilisation du service.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.ingrid-rodrigues.fr est soumis au droit français. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville d’Orléans concernée sont compétents.

Conditions générales de vente - Organisme de formation

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise N° SIRET : 883 037 152 00013, Organisme de Formation Enregistré sous le n° 24 45 03747 45 auprès du Préfet de la région Centre (« l’Organisme de formation») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »). Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site Internet www.ingrid-rodrigues.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet www.ingrid-rodrigues.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.

Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site Internet de l’Organisme de formation (« Formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »). Il est entendu que le terme "Formation" seul concerne chacun des types de Formations précités.

Article 2 – Modalité d’inscription

1. Formations inter

La demande d'inscription à une Formation inter doit être faite par le Client par l'un des moyens

suivants :

  • L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l'intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire ;

  • L'envoi d'un bulletin complété et signé par le Client par courrier.

Toute commande est ferme et définitive.

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation.

Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

L’Organisme de formation limite le nombre de participants à une douzaine de personnes environ - sauf cas particuliers. L’Organisme de formation annule le minimum de Formations inters et maintient ses Formations même avec un nombre réduit de participants, lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies. Dans le cas d’une Formation inter maintenue à effectif réduit, l’Organisme de formation valide avec le Client de nouvelles conditions de réalisation de la Formation.

A confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la Formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l'attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l'imputabilité de l'action de Formation.

 

2. Formations intra

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle- ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.

A l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

Article 3 – Modalités de Formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. 

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Les Formations inters peuvent être assurées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation ou dans un site extérieur. 

Les Formations intras peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).

Les participants des Formations réalisées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre. Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.

L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après "la Documentation") remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.

 

1.Formations inter

Les prix des formations inter sont indiqués sur les supports de communication de l’Organisme et sur le bulletin d’inscription. Nos prix n’incluent pas les forfaits repas et pauses, pour davantage de confort pour vos participants, et une facilité de gestion pour le Client, une proposition en ce sens peut être faite sur devis. Dans ce cas, les frais de restauration et supports éventuellement seront inclus dans l’inscription et feront partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.

Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité. Dans le cas de cycles ou parcours de formation, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre offre spéciale ou remise.

 

2.Formations intra

Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement, de repas et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

 

Conditions de règlement

Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par virement.  

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. 

L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement.

Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

 

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client:

De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

  • De l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;

  • De transmettre l'accord de prise en charge avant la date de Formation ;

  • De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du prix de la Formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

 

Article 5 – Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

 

L’Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais. 

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût. 

Si l'annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la Formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n'aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, compagnie aérienne...) que le personnel de l’Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation

Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

1. Formation inter

Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une Formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation. L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.

En cas d'annulation de sa participation par le Client après le 15ème jour ouvré précédant la date de début de la Formation, l’Organisme de formation facturera au Client la totalité du prix de la Formation. 

En cas d'absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa Formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

 

2. Formations intra

Le Client peut demander l'annulation ou le report d’une formation intra.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Ces frais sont non imputables par l'entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de l’Organisme de formation.

L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

Article 8 – Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : Ingrid RODRIGUES 170 rue des sarments 45760 Marigny les usages – contact@ingrid-rodrigues.fr), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

 

Article 9 – Responsabilité

 

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation,de préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

 

Article 10 – Données Personnelles

L’organisme de formation prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des

données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

 

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités. Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires. 

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

 

Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement. En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Organisme de formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de formation s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées.

L’Organisme de formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

 

Article 11 – Divers

1. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

2. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

3. Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).

4. L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

 

5. L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence

commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

6. Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

7. Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

8. LES PRÉSENTES CGV SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A DÉFAUT TOUT LITIGE SE RAPPORTANT À SON EXÉCUTION OU A SON INTERPRÉTATION SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS, MÊME EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

9. Toute réclamation est à adresser à Ingrid RODRIGUES, au 06 20 51 19 13 ou par mail à contact@ingrid-rodrigues, qui en accusa réception sous 48 heures et y répondra sous 10 jours.

Conditions générales de vente - Mumleader

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

 

1.1 DÉSIGNATION DU VENDEUR 

MUMLEADER, Association loi 1901, déclaré à la Préfecture du Loiret, parue le 23 août 2022 au JOAFE sous le numéro RNA : W452018718  et dont le siège social se situe 13 rue Louise Bonne 45000 Orléans. 

Adresse mail de contact : contact@mumleader.fr

Téléphone : 06 20 51 19 13

Présidente : Ingrid RODRIGUES 

Assurance RCG : SMACL Assurances  141 Av. Salvador Allende, 79000 Niort (contrat  Multirisque Association N° C2022-15740,)

Adresse du site internet de vente : https://www.ingrid-rodrigues.fr/mumleader-association (ci-après « le Site »). Ci-après dénommé « Mumleader l’association » 

1.2 DÉFINITIONS 

Client(e) : Personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la consommation, qui contracte avec Mumleader l’association dans le cadre des présentes conditions générales de vente. 

Bénéficiaire : Personne physique participant aux prestations réservées sur le Site. 

Contrat à distance : Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, à l’exclusion du Site Internet de Mumleader l’association. 

Prestation(s) : ensemble des services proposés à la vente par Mumleader l’association sur le site internet https://www.ingrid-rodrigues.fr/mumleader-association


 

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par Mumleader l’association de prestations fournies directement par elle ou par des prestataires partenaires, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »). 

 

Elles s’appliquent pour toutes les ventes réalisées par Mumleader l’association par tous circuits de distribution et de commercialisation, notamment au travers du Site. 

Toute inscription à l’une des prestations y figurant implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales et particulières de vente qui prévalent sur tout autre document. Le Client s’engage à être majeur et à ne contracter que pour des Bénéficiaires majeurs. 

 

ARTICLE 3 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible sur support durable, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées aux articles L221-2, 5° et L221-28, 12° du Code de la consommation

Les caractéristiques des sont indiquées sur les pages de vente du site. Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions minimes ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Mumleader l’association ne saurait être engagée.

Les photographies illustrant les produits sont communiquées à titre illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles sont les plus fidèles possibles. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 

ARTICLE 4 - INSCRIPTION 

4.1 OFFRE PRÉALABLE 

La commande d’une Prestation sur le Site s’effectue selon le processus suivant : 

1. Le Client sélectionne la prestation de son choix pour accéder au formulaire d’inscription et à son descriptif.

2. Le Client renseigne les éléments demandés (coordonnées, adresse, informations personnelles). Le Client est tenu de s’assurer que toutes les informations renseignées sont correctes.

3. Le Client renseigne les informations nécessaires au paiement de la prestation sur la plateforme YAPLA, selon les modalités et dans les conditions prévues ci-après. 

4. Le Client valide sa commande, après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente, en cochant la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente de Mumleader l’association ». 

5. Le Client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique, ainsi que la facture correspondante. Les informations figurant dans le courrier électronique de confirmation constituent le contrat conclu entre le Client et Mumleader l’association. 

 

En cas de difficulté lors de sa réservation en ligne, le Client peut contacter l’association à l’adresse mail suivante : contact@mumleader.fr

 

4.2 INSCRIPTION 

Par inscription, il faut entendre toute demande effective de réservation d’une prestation proposée sur le Site, accompagnée du paiement de la totalité de la Prestation et confirmée par Mumleader l’association. 

La remise d’éventuels documents en lien avec la prestation et toutes informations sur cette dernière s’effectuant par courrier électronique, le Client devra communiquer, lors de son inscription, une adresse électronique valable et consulter régulièrement sa boîte mail. 

Le Client doit informer Mumleader l’association, par écrit et préalablement à toute réservation, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le bon déroulement de la prestation (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, allergie, etc.). 

 

ARTICLE 5 - PRIX 

Les descriptifs des prestations présentées sur le Site précisent les éléments inclus dans le prix et les éventuelles conditions spécifiques. Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises. 

Certaines taxes ou frais supplémentaires (notamment taxe de séjour, taxe touristique, frais de visa et/ou de carte de tourisme…), imposées par les autorités de certains pays, ne sont pas comprises dans le prix des Prestations. Celles-ci sont à la charge du Client et peuvent devoir être réglées sur place ou directement auprès de Mumleader l’association (cas notamment de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme). Elles seront indiquées séparément sur le descriptif. 

Aucune contestation concernant le prix de la prestation ne pourra être prise en considération après la validation de la commande par le Client, qui apprécie avant son achat si le prix lui convient, en acceptant pour les forfaits si il y a lieu, le fait qu’il s’agit d’un prix forfaitaire comprenant des Prestations dont les prix ne peuvent être détaillés par Mumleader l’association.

En outre de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix l’ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la Prestation, telles que les assurances, les frais de transport, les frais de formalités administratives, de blanchissage, de téléphone, de boissons, de restaurations, les pourboires, les excursions et l’utilisation des installations sportives, et plus généralement de toute Prestation non expressément incluse dans le récapitulatif de la commande. 

Enfin, Mumleader l’association se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Le prix à payer par le Client sera confirmé au moment de sa réservation sur le Site. 

 

ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT 

Le règlement des Prestations achetées se fait par carte bancaire sur la plateforme Yapla.fr.  À l’inscription, la totalité du prix de la prestation est exigée pour la validité de l’inscription.


 

ARTICLE 7 - MODIFICATION

Mumleader l’association a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du contrat après sa conclusion et avant le début de la prestation, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable. Dès lors, sans pour autant que cette modification puisse être considérée comme touchant un élément essentiel du contrat pouvant justifier une indemnisation ou encore l'annulation du Client, un hébergement ou un prestataire pourra être remplacé et/ou modifié pour assurer des prestations de qualité au moins équivalentes aux Prestations initialement convenues. 

ARTICLE 8 - ANNULATION - CESSION DE CONTRAT 

8.1 ANNULATION À L’INITIATIVE DU CLIENT 

Toute demande du Client ou bénéficiaire visant à l’annulation de la prestation devra être adressée par mail à Mumleader l’association à l’adresse suivante : contact@mumleader.fr

 

Il est rappelé qu’aucun droit de rétractation n’est applicable en application des dispositions des articles L221-2, 5° et L221-28, 12° du Code de la consommation. En cas d’annulation, Mumleader l’association n’est tenu à aucune obligation de remboursement cas d’annulation à l’initiative du client pour tout motif. 

 

Le Client a néanmoins la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour bénéficier des Prestations, tant que ce contrat n'a produit aucun effet et sous réserve d’acceptation de Mumleader l’association. 

Les frais de cession pourront être facturés au Client. En particulier, les frais de cession supplémentaires qui seraient facturés par un hébergeur ou un prestataire. En tout état de cause, le cédant et le cessionnaire du contrat sont solidairement responsables du paiement de l’ensemble des frais visés ci-dessus ainsi que du paiement du solde du prix le cas échéant. 

8.2 ANNULATION DE LA PART DE MUMLEADER L'ASSOCIATION 

Mumleader l’association a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Outre le remboursement de cette dernière, Mumleader l’association ne sera redevable d’aucune indemnisation supplémentaire, si la résiliation du contrat intervient dans les deux cas suivants : 

1. Le nombre de personnes inscrites pour la prestation est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat. Dans ce cas, Mumleader l’association notifie par courriel ou par courrier la résiliation du contrat au Client dans le délai fixé par le contrat de quarante-huit heures avant le début de la prestation. 

2. Mumleader l’association est empêchée d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans ce cas, Mumleader l’association notifie par courriel ou par tout écrit la résiliation du contrat au bénéficiaire dans les meilleurs délais avant le début de la prestation.

 

Si le nombre de participants est inférieur au nombre minimum requis, Mumleader l’association pourra proposer au Client de maintenir le voyage en contrepartie d’une majoration "petit groupe" du prix initial. Le surcoût éventuel de cette formule "petit groupe" sera communiqué au Client qui pourra l’accepter ou le refuser. 

En cas d’acceptation, ce surcoût fera l’objet d’une facturation complémentaire. Ce supplément sera remboursé si d'autres participants venaient à s'inscrire avant la date de la prestation et que le nombre initial de participants minimum requis était atteint. 

En cas de refus du surcoût proposé, la réservation du Client sera annulée sans frais et les sommes précédemment versées lui seront remboursées. 

 

ARTICLE 9 - RESPECT DES RÈGLES - SÉCURITÉ – BIEN ÊTRE – COMMUNAUTÉ 

9.1 SÉCURITÉ 

Le Client s'engage à ne pas avoir de contre-indication médicale, physique ou psychique, pour la participation aux activités prévues. Il s’engage également à respecter les règles énoncées par les guides et accompagnateurs en toutes circonstances, de sorte qu'une faute de sa part pourra être retenue en cas d'incident. 

9.2 VIE EN COMMUNAUTÉ 

Tout le monde a le droit de se sentir en sécurité lors des évènements, Mumleader l’association ne tolère aucune forme de violence (physique ou verbale), de harcèlement, que ce soit entre Clients ou avec l’équipe locale ou les populations sur place. 

L’usage ou la possession de drogue ne sont pas tolérés des évènements. Si le Client choisit de consommer de l’alcool lors du séjour, ce dernier devra le faire avec modération en se conformant en outre aux règles de consommation d’alcool de la région visitée. 

Le Client s’engage à respecter les règles énoncées dans le règlement intérieur et en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la conclusion de son contrat. 

Il est formellement interdit d’organiser des fêtes dans les hébergements que nous occupons et de faire du bruit (conversations fortes, musique) à l’extérieur des hébergements entre 22h et 6h. 

Il est formellement interdit de faire rentrer les hébergements toute personne extérieure au groupe de participants ou à l’organisation du séjour. 

Le Client s’engage plus généralement à respecter les règles d’hygiène et de sécurité à tout moment. 

Le Client reconnaît que les prestations “cercle de femmes” et” stages de développement personnel” proposées par Mumleader l’association sont des séjours en communauté. Il s’engage donc à respecter les règles de bienséance et de respect envers les autres voyageurs à tout moment. Il est précisé que les Clients partagent leur chambre avec d’autres participants. Il est donc primordial de respecter l’intimité et le confort de chacun. 

Mumleader l’association ne pourra en aucun cas être tenue responsable du comportement inadapté d’un Client ou de gênes occasionnées par les autres Clients pouvant être inhérentes à la vie en communauté (ex : ronflements). 

À défaut de respect des dispositions ci-dessus, Mumleader l’association est en droit d’exclure le Client sans aucun droit à remboursement. 

ARTICLE 10 - VALEURS, VOLS ET PERTES 

Il est fortement recommandé de ne pas emporter d’objets de valeurs (bijoux...), mais uniquement d’effets nécessaires et appropriés au but et conditions spécifiques de la prestation. Mumleader l’association n’est pas responsable des vols commis. Le Client est responsable de l’oubli ou de la perte d’objets intervenus pendant la prestation et notamment lors du transport / transferts. 

ARTICLE 11 - ASSURANCES 

Aucune assurance ou assistance rapatriement n’est incluse dans les prestations vendues. 

ARTICLE 12 - ANIMAUX 

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux ne sont pas acceptés dans les prestations proposés par Mumleader l’association 

 

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ DE MUMLEADER L’ASSOCIATION

Mumleader l’association ne saurait voir sa responsabilité engagée dès lors que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. 

ARTICLE 14 - DROIT DE RÉTRACTATION 

En application des dispositions des articles L221-2, 5° et L221-28, 12°du Code de la consommation, les Prestations proposées sur le Site par Mumleader l’association ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du même Code en matière de vente à distance. 

En conséquence, les Prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues par les présentes conditions générales de vente et le Client ne pourra pas invoquer le droit de rétractation. 

ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

15.1 DONNÉES COLLECTÉES 

Dans le cadre de son activité, Mumleader l’association  met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires. 

À ce titre, Mumleader l’association collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, particularités notées au contrat, modalités de paiement. 

15.2. BUT POURSUIVI 

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la Prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de Mumleader l’association. 

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle de Mumleader l’association dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti. 

Plus précisément, les finalités sont les suivantes : 

  • Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations 

  • Formalisation de la relation contractuelle 

  • Réalisation des prestations réservées auprès de Mumleader l’association  

  • Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés 

  • Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client

  • Traitement des opérations relatives à la gestion Clients 

  • Communications commerciales et prospection, animation. 

15.3. PERSONNES AUTORISÉES À ACCÉDER AUX DONNÉES 

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de Mumleader l’association sont les suivantes : les personnes composant les membres du bureau de Mumleader l’association et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de Mumleader l’association  participant à la réalisation et/ou l'administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur. 

15.4. CONSERVATION DES DONNÉES 

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans. 

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction. 

Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec Mumleader l’association sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte. 

Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le Client ne se désinscrit pas. 

Mumleader l’association met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et Mumleader l’association ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

15.5. DROITS DU TITULAIRE DES DONNÉES COLLECTÉES 

En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. 

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé Mumleader l’association ou par mail à l’adresse contact@mumleader.fr, en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité. 

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr). 

15.6. MODIFICATION DE LA CLAUSE 

Mumleader l’association se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Mumleader l’association s’engage à publier la nouvelle version sur son Site. 

 

ARTICLE 16 - RÈGLEMENT DES LITIGES 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

La responsabilité de Mumleader l’association ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. 

De même, la responsabilité de Mumleader l’association ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

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